Le tarif des notaires est régi :

- par l’article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015,

- par le décret n°2016-230 du 26 février 2016,

- par l’arrêté du 26 février 2016,

Vous retrouverez l’intégralité de ces textes en cliquant sur les liens ci-dessus.

 

Remise spécifique BREMENS ASSOCIES NOTAIRES :

 

A titre exceptionnel, les ventes immobilières de gré à gré (article A 444-91) portant sur un bien ou un droit d’une valeur supérieure à 10.000.000 €, font l’objet sur la tranche d’assiette supérieure à ce seuil de 10.000.000 € de la remise maximum autorisée par la loi, soit :

- 40% lorsque le bien immobilier est à usage non résidentiel.

 

Pour toute question, nous consulter.

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